Aspects juridiques de la gestation pour autrui en Arménie

La maternité de substitution est légale en Arménie depuis 2002. Il est important de savoir que si vous êtes un étranger en Arménie, la maternité de substitution n'est disponible que pour les couples légalement mariés ou les femmes célibataires qui peuvent fournir leurs propres ovules.

Il y a une limite d'âge pour les couples et les femmes célibataires, la future mère ne peut pas avoir 53 ans ou plus. En pratique, nous recommandons que la future mère soit âgée d'au moins 51 ans.

Les futurs parents doivent être présents en Arménie au moins 2 fois, la procédure ne peut pas être initiée depuis l'étranger avec l'aide d'une procuration.

Les donneurs d'ovules et de sperme peuvent ne pas être anonymes, mais dans ce cas, il est nécessaire de signer un contrat de donneur entre les parents d'intention et le donneur de sperme/d'ovule, en plus du contrat de maternité de substitution entre les parents d'intention et la mère porteuse.

Le contrat de donateur et le contrat de maternité de substitution doivent être signés devant un notaire.

Selon la législation arménienne, la mère porteuse ne peut avoir de lien biologique avec l'enfant qu'elle porte. Par conséquent, les parents d'intention ne peuvent officiellement recevoir le nouveau-né qu'après la réalisation d'un test ADN. Le but de ce test ADN est d'exclure toute relation biologique entre l'enfant et la mère porteuse.

La mère porteuse n'a pas le droit de refuser de remettre l'enfant aux parents d'intention et n'a aucun droit ou responsabilité sur l'enfant une fois qu'il a été déterminé qu'elle n'est pas génétiquement liée à l'enfant.

L'enregistrement de la naissance de l'enfant est effectué par Matenity House sur la base du certificat médical de naissance de l'enfant, du contrat notarié de gestation pour autrui entre les parents d'intention et la mère porteuse et du résultat du test ADN.

Avocate : Anna Sukhanova