La GPA en Géorgie : le cadre juridique.
La GPA est légale et encadrée en Géorgie depuis 1997. La loi protège les parents d'intention dès le départ, y compris les ressortissants étrangers.
Six points que tout parent d'intention devrait connaître.
Légale depuis 1997
La GPA est encadrée par la législation géorgienne sur la santé, et les règles s'appliquent de la même façon aux étrangers.
Vous êtes les parents légaux
Les parents d'intention sont inscrits comme parents légaux sur l'acte de naissance. Aucune procédure judiciaire n'est nécessaire.
Aucun droit pour la mère porteuse
La mère porteuse n'a aucun droit ni aucune obligation parentale, et elle ne figure pas sur l'acte de naissance.
Aucun lien génétique
La mère porteuse ne peut pas avoir de lien génétique avec le bébé, ni être aussi la donneuse d'ovocytes de votre programme.
Un contrat avant le transfert
Le contrat entre vous et la mère porteuse doit être signé avant le transfert d'embryons. C'est lui qui permet d'enregistrer le bébé à vos noms.
Qui peut en bénéficier
La GPA en Géorgie est accessible aux couples hétérosexuels, mariés ou non, ensemble depuis au moins un an.
Acte de naissance, nationalité et passeport.
L'acte de naissance est délivré environ deux semaines après la naissance. Votre enfant reçoit la nationalité de votre pays ; si un consulat refuse de l'enregistrer, la Géorgie peut lui accorder sa propre nationalité.
- Contrats rédigés par des avocats spécialisés et signés devant notaire
- Acte de mariage authentifié par apostille
- Il est vivement recommandé qu'au moins un des parents ait un lien génétique
- Notre avocate vous accompagne dans les démarches auprès de l'ambassade
Les règles dépendent aussi de votre lieu de résidence.
L'enregistrement de votre enfant chez vous dépend de la loi de votre pays. Lisez nos guides et parlez à notre avocate avant de commencer.
Tout parcours commence par une conversation.
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