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maternité de substitution au Portugal

La gestation pour autrui en Europe. La maternité de substitution au Portugal est-elle légale ?

La gestation pour autrui au Portugal est l'un des sujets les plus controversés depuis déjà près de 15 ans. D'un côté le gouvernement a voté une législation plutôt favorable, de l'autre toutes ces initiatives ont été abolies par la Cour constitutionnelle comme contraires à la Constitution.

L'utilisation des technologies de procréation assistée comme moyen de traitement de l'infertilité est réglementée au Portugal par la loi 32/2006 du 26.07.2006, la loi 25/2016 du 22.08.2016, qui a apporté des modifications à la loi 32/2006 relative aux dispositions relatives à la maternité de substitution, et Décret réglementaire 6/2017 du 31.07.2017 qui réglemente les questions procédurales de la maternité de substitution.

Qui peut utiliser la maternité de substitution au Portugal ?

Selon les dispositions de ces actes normatifs, il est possible d'utiliser la maternité de substitution gestationnelle au Portugal pour les citoyens portugais et étrangers s'ils ont des indications médicales strictes, par exemple en cas d'absence de l'utérus ou de toute autre maladie de cet organe, qui permet à une femme de porter un enfant (s'il s'agit d'un couple de même sexe, les deux femmes doivent être médicalement incapables de porter un bébé). Les services de maternité de substitution sont compris ici comme un moyen de traitement et d'aide de femme à femme, il est donc possible de les utiliser uniquement dans des cas altruistes pour les couples de femmes hétérosexuelles et homosexuelles. Ces services ne sont pas disponibles pour les parents isolés (hommes et femmes), ainsi que pour les couples homosexuels masculins, car ils ne sont a priori pas en mesure de porter des bébés.

Tout paiement à la mère porteuse est interdit ici et peut entraîner des sanctions voire 2 ans d'emprisonnement pour les parents d'intention. La même situation est avec l'activité intermédiaire (travail des agences) ou l'exécution du programme de maternité de substitution dans tout autre centre que celui qui a été autorisé par les autorités, tout cela est interdit.

Quelle est la procédure?

Selon le décret réglementaire 6/2017, tous les couples ayant l'intention d'utiliser les services de maternité de substitution au Portugal doivent envoyer leurs documents médicaux et juridiques au Conseil national de la procréation médicalement assistée du Portugal selon une liste spécifique et obtenir leur autorisation pour la conclusion du contrat de maternité de substitution. De plus, il devrait y avoir une sorte de « projet de contrat » de contrat de maternité de substitution avec ses dispositions essentielles protégeant les droits de chaque partie du contrat. La procédure d'obtention de ce type d'autorisation peut prendre de 3 à 6 mois.

Dispositions inconstitutionnelles

Dans le même temps, le jugement n. 225/2018 de la Cour constitutionnelle du 24 avril 2018 a déclaré inconstitutionnelles certaines règles de la loi de la PMA concernant la maternité de substitution (loi 25/2016), ce qui a conduit le CNPMA (Conseil national de la procréation médicalement assistée du Portugal) à déclarer éteintes toutes les processus d'autorisation en cours pour conclure des contrats de GPA. Donc, actuellement, cette procédure ne fonctionne pas.

En ce qui concerne les ovocytes des donneurs, auparavant tous les donneurs étaient anonymes, mais plus tard, la Cour constitutionnelle a décidé que leurs données personnelles devaient être disponibles en raison du droit des enfants à connaître leur identité. Actuellement, tous les enfants nés de gamètes d'un donneur ont le droit de demander leurs données personnelles aux centres d'élevage lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Cette disposition rend le processus de recherche des donneurs beaucoup plus long et plus coûteux, car tous les donneurs ne sont pas prêts à être non anonymes.

En juillet 2019, l'Assemblée de la République a approuvé une nouvelle initiative législative qui, dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité, a été une nouvelle fois déclarée inconstitutionnelle en deux dispositions, ce qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret à l'Assemblée de la République, sans promulgation.

La maternité de substitution au Portugal est-elle légale ou non ?

En conclusion, pour le moment il n'y a pas de cadre légal qui réglemente la maternité de substitution au Portugal, donc la pratique de cette technique n'est pas légale.

Les citoyens portugais devraient trouver des options à l'étranger pour leur traitement de l'infertilité, jusqu'à ce que la loi sur la maternité de substitution soit établie. Nous voulons vous encourager à en savoir plus sur notre programmes de maternité de substitution au Bélarus.

N'hésitez pas nous contacter si vous avez d'autres questions, nous serons heureux de vous aider!

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