Qui peut avoir recours à une mère porteuse au Portugal ?

Selon les dispositions de ces actes normatifs, il est possible d'utiliser la maternité de substitution gestationnelle au Portugal pour les citoyens portugais et étrangers s'ils ont des indications médicales strictes, par exemple en cas d'absence de l'utérus ou de toute autre maladie de cet organe, qui permet à une femme de porter un enfant (s'il s'agit d'un couple de même sexe, les deux femmes doivent être médicalement incapables de porter un bébé). Les services de maternité de substitution sont compris ici comme un moyen de traitement et d'aide de femme à femme, il est donc possible de les utiliser uniquement dans des cas altruistes pour les couples de femmes hétérosexuelles et homosexuelles. Ces services ne sont pas disponibles pour les parents isolés (hommes et femmes), ainsi que pour les couples homosexuels masculins, car ils ne sont a priori pas en mesure de porter des bébés.

Toute rémunération des mères porteuses est interdite au Portugal et peut entraîner des sanctions, voire deux ans d'emprisonnement, pour les parents d'intention.

Il en va de même pour l'activité d'intermédiaire (travail des agences) ou l'exécution d'un programme de maternité de substitution dans un autre centre que celui qui a été autorisé par les autorités, tout cela est interdit.

Quelle est la procédure de maternité de substitution au Portugal ?

Conformément au décret réglementaire 6/2017, tous les couples ayant l'intention de recourir aux services d'une mère porteuse au Portugal doivent envoyer leurs documents médicaux et juridiques à l'Agence de la santé publique du Portugal. Conseil national de la procréation médicalement assistée du Portugal selon une liste spécifique et d'obtenir leur autorisation pour la conclusion du contrat de maternité de substitution.

En outre, il doit exister une sorte de "projet de contrat" de maternité de substitution avec ses dispositions essentielles protégeant les droits de chaque partie au contrat. La procédure d'obtention de ce type d'autorisation peut durer de 3 à 6 mois.

Dispositions inconstitutionnelles

Dans le même temps, le jugement n. 225/2018 de la Cour constitutionnelle du 24 avril 2018 a déclaré inconstitutionnelles certaines règles de la loi de la PMA concernant la maternité de substitution (loi 25/2016), ce qui a conduit le CNPMA (Conseil national de la procréation médicalement assistée du Portugal) à déclarer éteintes toutes les processus d'autorisation en cours pour conclure des contrats de GPA. Donc, actuellement, cette procédure ne fonctionne pas.

En ce qui concerne les ovocytes de donneuses, toutes les donneuses étaient auparavant anonymes. Plus tard, la Cour constitutionnelle a décidé que leurs données devaient être accessibles en raison du droit des enfants à connaître leur identité. Actuellement, tous les enfants nés de gamètes de donneuses ont le droit de demander leurs données aux centres de reproduction lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans.

Cette disposition rend le processus de recherche de donneurs beaucoup plus long et plus coûteux, car tous les donneurs ne sont pas prêts à être non anonymes.

En juillet 2019, l'Assemblée de la République a approuvé une nouvelle initiative législative qui, dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité, a été une nouvelle fois déclarée inconstitutionnelle en deux dispositions, ce qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret à l'Assemblée de la République, sans promulgation.

La maternité de substitution au Portugal est-elle légale ou non ?

En conclusion, pour le moment il n'y a pas de cadre légal qui réglemente la maternité de substitution au Portugal, donc la pratique de cette technique n'est pas légale.

Les citoyens portugais devraient trouver des options à l'étranger pour leur traitement de l'infertilité, jusqu'à ce que la loi sur la maternité de substitution soit établie. Nous voulons vous encourager à en savoir plus sur notre programmes de maternité de substitution au Bélarus.

N'hésitez pas nous contacter si vous avez d'autres questions, nous serons heureux de vous aider!