Pourquoi la Géorgie reste la meilleure destination pour les citoyens espagnols intéressés par un programme de gestation pour autrui

La gestation pour autrui a subi une répression sévère de la part des autorités espagnoles depuis 2019. De nombreux couples ont été affectés par la réglementation appliquée par le gouvernement de Pedro Sánchez, visant fondamentalement à rendre difficile le retour des enfants de couples espagnols nés par gestation pour autrui dans des destinations internationales telles que l’Ukraine, la Géorgie et la Russie. Initialement, les mesures visaient à dissuader les intéressés de destinations considérées comme non optimales, en particulier l’Ukraine, par la résolution exigeant une ordonnance judiciaire pour enregistrer les mineurs nés par cette technique tout en laissant d’autres destinations comme le Canada ou les États-Unis indemnes, mais depuis 2025, l’interdiction d’enregistrer tous les enfants nés par gestation pour autrui a été étendue à tous les cas, y compris ceux qui disposaient d’une décision judiciaire.

Analysons l'ordre exact des différentes mesures prises par les autorités espagnoles depuis 2019 et le contexte :

Évolution réglementaire et jurisprudentielle (1988-2025)

Cadre juridique de base

La gestation pour autrui est interdite en Espagne depuis la première loi qui a réglementé les techniques de reproduction assistée. Trois normes soutiennent cette interdiction :

• Loi 35/1988, du 22 novembre, sur les techniques de reproduction assistée — la première norme espagnole qui a déclaré nul le contrat de gestation pour autrui. C'était la base juridique originale.
• Loi 14/2006, du 26 mai, sur les techniques de reproduction humaine assistée — la loi en vigueur qui a remplacé celle de 1988. Son article 10 établit : (1) le contrat par lequel est convenue la gestation, avec ou sans prix, par une femme qui renonce à la filiation maternelle en faveur de la partie contractante ou d'un tiers est nul et non avenu de plein droit ; (2) la filiation des enfants nés par gestation pour autrui est déterminée par l'accouchement — c'est-à-dire que la mère légale est celle qui accouche.
• Code pénal (LO 10/1995), article 221 — criminalise la remise d'un enfant à une autre personne moyennant une compensation économique, punissable de peines d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une interdiction spéciale.

En résumé : le contrat est nul civilement, la mère légale est la gestatrice, et la remise du mineur en échange d'argent est un crime.

2009 — Résolution de la DGRN du 18 février : l'affaire de Californie

Date : 18 février 2009 Organe : Direction générale des registres et des notaires (DGRN) Référence : RJ 2009/1735

Deux hommes espagnols mariés ont demandé devant le Registre civil consulaire d'Espagne à Los Angeles l'enregistrement de leurs deux enfants jumeaux, nés par gestation pour autrui en Californie. Le responsable du Registre consulaire a refusé l'enregistrement. Les parents ont déposé un recours devant la DGRN. La DGRN a accueilli le recours et ordonné l'enregistrement, arguant que la certification du registre californien constituait un titre suffisant pour accéder au Registre civil espagnol conformément à l'article 81 du Règlement du registre civil. C'était la première fois qu'un organisme administratif espagnol autorisait l'enregistrement d'enfants nés par gestation pour autrui.

Importance : Cela a ouvert la porte pour la première fois. Cependant, le ministère public a contesté cette résolution devant les tribunaux, ce qui a conduit au jugement du tribunal de première instance n° 15 de Valence (15 septembre 2010), qui a annulé l’enregistrement.

2010 — Instruction de la DGRN du 5 octobre : la porte s'ouvre officiellement

Date : 5 octobre 2010 (BOE n° 243, du 7 octobre 2010) Référence : BOE-A-2010-15317 Organe : DGRN

Face à la controverse générée par la résolution de 2009, la DGRN a publié une Instruction formelle qui établissait les lignes directrices pour l'inscription au Registre civil des personnes nées par gestation pour autrui. Ses exigences étaient :

1. L’enregistrement ne pouvait être effectué qu’en présentant une décision judiciaire rendue par un tribunal compétent du pays d’origine ayant déterminé la filiation du nouveau-né.
2. Il était exigé que ladite décision judiciaire soit soumise à l’exequatur (reconnaissance judiciaire en Espagne), sauf si la procédure étrangère était analogue à une procédure espagnole de juridiction volontaire, auquel cas un contrôle incident par l’officier d’état civil suffisait.
3. Dans ledit contrôle incident, il fallait vérifier : la régularité et l’authenticité formelle de la résolution, que le tribunal d’origine fondait sa compétence sur des critères équivalents aux critères espagnols, que les droits procéduraux des parties étaient garantis et qu’il n’y avait pas eu de violation de l’intérêt supérieur du mineur.

Impact pratique : Cette instruction exigeait une décision judiciaire, ce qui bénéficiait à ceux qui se rendaient aux États-Unis (où des États comme la Californie délivrent des ordonnances judiciaires préalables à la naissance), mais laissait dans l’incertitude ceux qui se rendaient dans des pays comme l’Ukraine, la Géorgie ou la Russie, où la procédure administrative génère un acte de naissance mais pas nécessairement une décision judiciaire. Toutefois, dans la pratique, certains consulats appliquaient cette exigence avec laxisme.

2014 — STS 835/2013 du 6 février : la Cour suprême dit non, mais la DGRN maintient son Instruction

Date : 6 février 2014 Organe : Cour suprême, chambre civile (séance plénière) Référence : STS 835/2013 (Rec. 245/2012)

La Cour suprême a statué en appel sur l'affaire initiale des jumeaux nés en Californie. Elle a confirmé l'annulation de l'inscription au registre ordonnée par la DGRN en 2009, pour trois raisons fondamentales :

1. L’enregistrement de la filiation découlant d’un contrat de gestation pour autrui viole l’ordre public international espagnol, puisque l’article 10 de la loi 14/2006 déclare le contrat nul.
2. Les seuls parents reconnus sont le père et la mère biologiques — la filiation ne peut être déterminée par un contrat privé.
3. L’intérêt supérieur du mineur ne peut être invoqué pour valider une pratique contraire à la loi, puisque cet intérêt doit être protégé dans le cadre légal, et non en dehors de celui-ci.

Paradoxe pratique : Malgré cette décision, la DGRN n’a pas abrogé son instruction de 2010. Fin 2014 et début 2015, la DGRN elle-même a émis des instructions internes pour tenter de débloquer les enregistrements en attente. Dans la pratique, les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger continuaient d’être enregistrés si une décision judiciaire était fournie, créant une contradiction entre la jurisprudence de la Cour suprême et la pratique registrale.

2014 — La CEDH condamne la France : impact indirect sur l'Espagne

Date : 26 juin 2014 Organe : Cour européenne des droits de l'homme (5e section) Affaires : Mennesson c. France (n° 65192/2011) et Labassee c. France (n° 65941/2011)

La CEDH a condamné l'État français pour avoir empêché l'enregistrement d'enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. La France, dont la législation est analogue à la législation espagnole (nullité du contrat), avait refusé l'enregistrement. La Cour de Strasbourg a jugé que, si les États disposent d'une marge d'appréciation pour interdire la gestation pour autrui sur leur territoire, ils ne peuvent priver des mineurs déjà nés de leur identité ou de la détermination de leur filiation, puisque cela viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée).

Impact en Espagne : La décision a renforcé la position de ceux qui préconisaient l’enregistrement des mineurs, et a été l’un des arguments utilisés par la DGRN pour maintenir en vigueur son instruction de 2010 malgré l’arrêt de la Cour suprême de février 2014. En 2015, la Cour suprême espagnole elle-même, en résolvant un incident de nullité contre sa décision de 2014, a reconnu qu’une solution devait être recherchée pour protéger l’identité des mineurs, exhortant le ministère public à engager des actions pour déterminer la filiation biologique et, le cas échéant, l’adoption.

2019 — Instructions du 14 et du 18 février : fermeture de la voie de l'acte de naissance

Instruction du 14 février 2019 (abrogée en 4 jours)

Organe : DGRN

La DGRN a émis une première instruction qui ouvrait la porte à l'enregistrement des enfants nés par gestation pour autrui au moyen d'un simple test ADN prouvant le lien biologique, sans qu'une décision de justice soit nécessaire. Cela aurait grandement facilité les enregistrements depuis n'importe quel pays.

Cependant, cette instruction a suscité une forte réaction politique et sociale. Le ministère de la Justice l'a annulée quatre jours plus tard seulement.

Instruction du 18 février 2019 (BOE n° 45, du 21 février 2019)

Référence : BOE-A-2019-2367

La nouvelle instruction a remplacé celle du 14 et a mis à jour celle de 2010. Ses effets pratiques ont été un durcissement significatif :

1. Elle a confirmé que l’enregistrement ne procédait que par une décision judiciaire étrangère déterminant la filiation, maintenant l’exigence de l’instruction de 2010.
2. Elle a explicitement fermé la possibilité d’enregistrer au moyen d’une certification registrale étrangère (acte de naissance) ou d’une simple déclaration avec certification médicale, pour les enfants nés après la publication de cette instruction (21 février 2019).
3. Elle a rappelé que l’alternative pour ceux qui ne disposaient pas d’une décision judiciaire était de s’adresser au ministère public ou d’engager des actions judiciaires en revendication de filiation en Espagne.

Impact par pays de destination :

• États-Unis : Non concernés. Dans des États comme la Californie, l’ordonnance judiciaire préalable à la naissance satisfaisait à l’exigence.
• Ukraine : Coup direct. La procédure ukrainienne génère un acte de naissance administratif portant les noms des parents d'intention, mais pas de décision judiciaire. Les parents espagnols en Ukraine se sont retrouvés sans voie d'enregistrement consulaire directe.
• Géorgie : Même impact que l'Ukraine. La procédure géorgienne ne passe pas non plus par un tribunal.
• Russie : Même situation.
• Canada : Cela dépend de la province — certaines délivrent des décisions judiciaires (par exemple l'Ontario), d'autres non.

2022 — STS 277/2022 du 31 mars : la Cour suprême renforce sa doctrine

Date : 31 mars 2022 Organe : Cour suprême, chambre civile (séance plénière) Référence : STS 277/2022 (Rec. 907/2021)

Dans ce cas, un citoyen espagnol avait eu recours à un contrat de gestation pour autrui commercial au Mexique (État du Tabasco). Contrairement à l’affaire de 2014 (où l’on cherchait la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger), la voie choisie ici était une action en revendication de filiation ex novo par possession d’état, directement devant les tribunaux espagnols.

La Cour suprême a rejeté la demande et réitéré sa doctrine :

1. Le contrat de gestation pour autrui est contraire à l’ordre public espagnol.
2. Il réifie à la fois la femme gestatrice et le mineur, violant des droits fondamentaux reconnus par la Constitution et par les conventions internationales.
3. L’intérêt supérieur du mineur ne peut servir de bouclier légitimateur pour une pratique que le système juridique interdit.
4. La voie légale pour déterminer la filiation est la revendication de paternité biologique par le père ayant un lien génétique, et l’adoption par l’autre parent d’intention.

Importance : Cette décision a consolidé la jurisprudence de la Cour suprême et a été expressément citée comme précédent tant dans la décision de 2024 que dans l’instruction de 2025.

2023 — Loi organique 1/2023 : la gestation pour autrui comme violence reproductive

Date : 28 février 2023 Norme : Loi organique 1/2023, qui modifie la loi organique 2/2010, du 3 mars, sur la santé sexuelle et reproductive et l'interruption volontaire de grossesse

Cette réforme de la loi sur l'avortement a introduit des changements significatifs dans la qualification juridique de la gestation pour autrui :

1. Elle a reconnu la gestation pour autrui comme une forme de violence reproductive contre les femmes, l’incluant aux côtés de la stérilisation forcée, de l’avortement forcé et de la violence gynéco-obstétricale.
2. Elle a interdit la publicité des agences intermédiaires en gestation pour autrui destinée aux citoyens espagnols.
3. Elle a exhorté les administrations publiques à développer des campagnes de prévention contre cette pratique.

Nuance importante : Bien qu'elle ait renforcé l'illégalité de la pratique et l'ait qualifiée de violence, cette loi n'a pas établi d'obstacles juridiques supplémentaires à l'enregistrement d'enfants déjà nés par cette voie à l'étranger. La voie registrale (avec une décision judiciaire) est restée techniquement ouverte en vertu des instructions de 2010 et de 2019.

2024 — STS 1626/2024 du 4 décembre : la voie de l'exequatur est fermée

Date : 4 décembre 2024 Instance : Cour suprême, chambre civile (chambre plénière) Référence : STS 1626/2024 (Rec. 7904/2023) — ECLI:ES:TS:2024:5879 Rapporteur : Rafael Sarazá Jimena

Il s'agit du tournant définitif. Deux citoyens espagnols ont demandé l'exequatur d'un jugement rendu par une cour du comté de Bexar, au Texas (États-Unis), qui les reconnaissait comme parents légaux de mineurs nés par gestation pour autrui commerciale.

La Cour suprême, pour la première fois, a expressément refusé l'exequatur d'une décision judiciaire étrangère dans une affaire de gestation pour autrui. Ses motifs :

1. La reconnaissance des effets du jugement du Texas implique de valider les effets d’un contrat de gestation pour autrui, ce qui est contraire à l’ordre public espagnol.
2. Elle réitère la doctrine des arrêts de la Cour suprême 835/2013 et 277/2022 : le contrat réifie la gestatrice et le mineur.
3. La protection du mineur doit être recherchée à l’intérieur du cadre juridique espagnol (revendication de paternité biologique + adoption), et non par la reconnaissance automatique d’un jugement étranger qui entérine une pratique interdite.
4. La Cour a rejeté l’argument selon lequel le refus de l’exequatur violait l’intérêt supérieur du mineur ou l’article 8 de la CEDH, en notant que l’Espagne a le droit d’adopter des mesures pour rendre difficile une pratique interdite dans son système juridique.

Ce qui a changé : Jusqu'à cet arrêt, la voie de l'exequatur ou du contrôle incident des décisions judiciaires étrangères avait fonctionné comme un mécanisme d'inscription des mineurs, en particulier ceux nés aux États-Unis. La STS 1626/2024 a fermé cette porte pour l'avenir.

2025 — Instruction de la DGSJFP du 28 avril : fermeture totale

Date : 28 avril 2025 (BOE n° 105, du 1er mai 2025) Référence : BOE-A-2025-8647 Instance : Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique (DGSJFP, successeur de la DGRN)

Cette instruction a formalisé au niveau administratif ce que la STS 1626/2024 avait établi au niveau jurisprudentiel. Ses lignes directrices :

Premièrement : Elle annule les Instructions du 5 octobre 2010 et du 18 février 2019.

Deuxièmement : Ne seront pas admis comme titre d'inscription au Registre civil (y compris les registres consulaires) de la naissance et de la filiation des personnes nées par gestation pour autrui :

• Une certification d'un registre étranger
• Une simple déclaration accompagnée d'une certification médicale concernant la naissance du mineur
• Ni un jugement définitif des autorités judiciaires du pays correspondant

Ce dernier point est la nouveauté radicale : même une décision d'un tribunal étranger, qui était la seule chose qui fonctionnait jusqu'alors, ne sert plus de titre pour l'enregistrement.

Troisièmement : Les demandes en attente d'inscription à la date de publication au BOE (1er mai 2025) ne seront pas traitées.

Quatrièmement : La filiation ne pourra être déterminée que par les voies ordinaires du droit espagnol : action en reconnaissance de paternité biologique (art. 764 et suivants LEC) et, le cas échéant, adoption.

Entrée en vigueur : 1er mai 2025.

Impact pratique par pays de destination

Alors pourquoi, en fin de compte, la Géorgie reste-t-elle la meilleure destination pour les citoyens espagnols intéressés par la gestation pour autrui ?

L'effet cumulé de l'évolution réglementaire espagnole se traduit par des situations très différentes selon le pays où la gestation pour autrui a été réalisée :

Pays	Type de document délivré	Après l'instruction de 2019	Après STS 1626/2024 + instruction de 2025	Voie alternative
États-Unis (Californie, Texas, Nevada, etc.)	Décision judiciaire (ordonnance préalable à la naissance ou jugement) + passeport américain (ius soli)	Enregistrement possible (la décision de justice a satisfait à l'exigence)	Enregistrement direct bloqué.	L'enfant voyage avec un passeport américain. En Espagne : action en reconnaissance de paternité biologique + adoption par l'autre parent
Ukraine	Certificat de naissance administratif (sans décision de justice)	Enregistrement bloqué depuis 2019	Toujours bloqué	En pratique, les parents espagnols parviennent à obtenir un passeport ukrainien pour le mineur par des procédures informelles, ce qui permet de le faire sortir du pays. Une fois en Espagne : action en reconnaissance de paternité biologique devant les tribunaux espagnols + adoption. Processus opaque et sans garanties
Géorgie	Certificat de naissance administratif (sans décision de justice)	Enregistrement bloqué depuis 2019	Toujours bloqué	L'enfant obtient le passeport géorgien après le refus du consulat d'Espagne de l'enregistrer.
Grèce	Décision de justice préalable (autorisation judiciaire avant le transfert d'embryons). Depuis 2014, l'exigence de résidence pour les étrangers a été supprimée, mais depuis mai 2025, la résidence légale permanente en Grèce a été rétablie	Enregistrement possible (il y avait une décision de justice grecque)	L'enregistrement direct a été bloqué.	Destination pratiquement fermée pour les Espagnols. La loi 5197/2025 (art. 46, en vigueur depuis le 16/05/2025) a rétabli l'exigence de résidence légale permanente en Grèce pour la mère d'intention et la gestatrice, fermant la porte aux étrangers non résidents.
Canada	Variable selon la province : certaines émettent une décision de justice (Ontario), d'autres un certificat administratif	Selon la province : avec une décision de justice oui ; sans elle, bloqué	Enregistrement direct bloqué.	L’enfant naît avec la nationalité canadienne (ius soli). Peut voyager avec un passeport canadien. En Espagne : même parcours que pour les États-Unis
Russie	Plus disponible pour les étrangers	N/A — La Russie a interdit la gestation pour autrui aux étrangers en décembre 2022. La même loi a imposé la citoyenneté russe obligatoire à toutes les personnes nées par gestation pour autrui comme mécanisme de contrôle étatique. Seuls les citoyens russes mariés ou les femmes russes célibataires peuvent y accéder.	N / A	Destination fermée par la législation russe elle-même

Situation actuelle

Depuis octobre 2026, l'Espagne a fermé toutes les voies d'enregistrement pour inscrire les mineurs nés par gestation pour autrui à l'étranger. L'évolution peut se résumer en trois phases de fermeture progressive :

1. Phase 1 (2019) : Fermeture de la voie de l’acte de naissance sans décision judiciaire — a touché l’Ukraine, la Géorgie, la Russie et les pays sans procédure judiciaire de filiation.
2. Phase 2 (2024) : Fermeture de la voie de l’exequatur / reconnaissance des décisions judiciaires étrangères — a touché les États-Unis et les pays dotés d’une procédure judiciaire mais pas immédiatement.
3. Phase 3 (2025) : Formalisation administrative de la fermeture totale — l’instruction du 28 avril 2025 a laissé comme seules voies la revendication de paternité biologique et l’adoption.

La seule possibilité pratique pour un citoyen espagnol qui recourt à la gestation pour autrui à l'étranger est :

• Se rendre dans un pays appliquant le ius soli (États-Unis, Canada ou Géorgie (qui accorde exceptionnellement la nationalité géorgienne aux enfants nés par gestation pour autrui)) afin que l’enfant obtienne son propre passeport et puisse voyager.
• Une fois en Espagne, le père biologique revendique la paternité par une procédure judiciaire avec preuve ADN.
• Le conjoint ou partenaire du père biologique engage la procédure d'adoption du mineur.

Dans les pays sans ius soli (Ukraine, Arménie, Albanie), le risque que le mineur soit laissé dans un limbo migratoire sans documentation pour quitter le pays est réel et a généré des situations de crise humanitaire documentées.

Conclusions :

La gestation pour autrui en Géorgie reste une voie viable pour les parents d'intention espagnols intéressés par un programme de gestation pour autrui dans un pays qui garantit le passeport du mineur après la naissance et à des prix bien plus abordables qu'aux États-Unis.

En outre, la gestation pour autrui en Géorgie bénéficie d'une couverture juridique complète, à une grande distance d'autres pays dans la même gamme de prix qui opèrent dans un vide juridique ou une zone grise.

Note sur la Géorgie : En juin 2023, le gouvernement géorgien a annoncé son intention d’interdire la gestation pour autrui aux étrangers à compter du 1er janvier 2024. Le projet de loi a suscité l’alarme parmi les agences et les parents d’intention, mais il a été retiré avant sa troisième lecture parlementaire (15 janvier 2024) et n’a jamais été approuvé. À la date de publication de cet article, la gestation pour autrui commerciale reste pleinement légale en Géorgie pour les couples hétérosexuels mariés ou en cohabitation stable d’au moins un an, y compris les étrangers. Le cadre juridique n’a subi aucune modification depuis les restrictions de 2020 qui ont limité l’accès aux couples hétérosexuels. Cet épisode, loin d’affaiblir la position de la Géorgie, démontre que le pays a évalué la question et a choisi de maintenir son cadre réglementaire actuel.

Sources principales

• Loi 14/2006 du 26 mai sur les techniques de reproduction humaine assistée (art. 10)
• Instruction de la DGRN du 5 octobre 2010 (BOE-A-2010-15317) — abrogée
• Instruction de la DGRN du 18 février 2019 (BOE-A-2019-2367) — abrogée
• Loi organique 1/2023 du 28 février
• STS 835/2013 du 6 février 2014
• STS 277/2022 du 31 mars 2022
• STS 1626/2024 du 4 décembre 2024 (ECLI:ES:TS:2024:5879)
• Instruction de la DGSJFP du 28 avril 2025 (BOE-A-2025-8647)

 

Document créé par Hanna Sukhanova

Master en droit de l’Académie nationale de droit d’Odessa, Ukraine

Gestation pour autrui Géorgie 2026